I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
130R181. Une catégorie distincte doit être créée pour tous les biens compris dans la catégorie 3 de l’annexe B qu’un contribuable a acquis après le 31 mars 1977 et avant le 1er janvier 1988 et qui sont constitués par les chevalets servant à une voie et à un remblai de chemin de fer.
a. 130R97; D. 1981-80, a. 130R97; D. 3211-81, a. 2; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R97; D. 2583-85, a. 6; D. 134-2009, a. 1.